POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE COMET

APPLICATION IOS – 19/05/2022

Date dernière modification : 19/05/2022

APPLICATION : toutes applications COMET IOS DRIVER

Objet du traitement :

Le Groupement d’Intérêt Economique du Syndicat National des Sociétés d’Assistance (le GIE SNSA), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823290549, ayant son siège social au 59 rue des Petits Champs, 75001 Paris, France, met à disposition de ses adhérents et de leur réseau de Prestataires de transport de personnes, une application permettant de gérer les missions qui leur sont confiées.

Le GIE SNSA sous-traite les traitements de données effectués par l’application pour le compte de ses adhérents, Sociétés d’Assistance.

Les Sociétés d’Assistance membres du GIE SNSA sont donc conjointement responsables des traitements opérés par l’application et sous-traités au GIE SNSA.

L’application collecte les données des Prestataires, utilisateurs de l’application afin de permettre aux Sociétés d’Assistance les missionnant d’attribuer les missions aux Prestataires de leur réseau, et d’en assurer le suivi.

Les traitements ainsi effectués ont pour base légale :

- L’exécution du contrat liant les Prestataires aux Sociétés d’Assistance les missionnant ;

- L’intérêt légitime des Sociétés d’Assistance (notamment afin d’assurer la sécurité des chauffeurs et des personnes transportées) ;

- Le respect des obligations légales mises à la charge des Sociétés d’Assistance dans le cadre du transport de personnes.

Utilisation des données collectées :

La collecte de données par l’application est nécessaire à son bon fonctionnement, comme au suivi des missions confiées par les Sociétés d’Assistance aux Prestataires.

Si le Prestataire utilisateur de l’application refuse de fournir lesdites données, l’application ne sera alors pas en mesure de fonctionner, ne permettant pas au Prestataire d’assurer la mission qui lui aura préalablement été confiée par les Sociétés d’Assistance.

Les données collectées sont transmises aux destinataires suivants, pour les seuls cas dans lesquels ils ont besoin d’y accéder :

- Bénéficiaires des missions d’assistance confiées aux Prestataires

- Personnels habilités des Sociétés d’Assistance

- Prestataires de services informatiques du GIE SNSA et des Sociétés d’Assistance (hébergement et maintenance de l’application)

Les données collectées par l’application ne sont conservées que pour la seule durée nécessaire à l’exécution des finalités associées à leur collecte, telles que le règlement de la mission concernée.

Ainsi, et par exemple, les données de localisation ne sont traitées que le temps nécessaire à l’attribution d’une mission, et jusqu’à l’issue de celle-ci. Les données d’identification relatives au Prestataire et à son véhicule sont conservées aussi longtemps que le Prestataire est membre du réseau des Sociétés d’Assistance.

Catégories de données collectées :

· Identification du chauffeur du Prestataire : nom, prénom, numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, adresse mail et téléphone mobile ;

· Données relatives aux déplacements : données de localisation issues de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation, nombre de kilomètres parcourus, historique des déplacements effectués.

Vos droits :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou bien demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données, comme du droit de solliciter la portabilité de vos données et de décider de leur sort après votre mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO) des Sociétés d’Assistance concernées, comme du GIE SNSA à l’adresse suivante :

- 59 rue des Petits Champs, 75001 Paris, France

- dpo@snsa.asso.fr

Si néanmoins vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.